Déclaration de conformité 18 U.S.C. § 2257

1. Statut de QGLEAK

QGLEAK n'est pas producteur, au sens du 18 U.S.C. § 2257 (ni producteur primaire ni producteur secondaire), de l'ensemble des contenus accessibles via le site. Le site agit en tant que moteur de recherche, plateforme de diffusion et agrégateur de contenus produits par des tiers : créatrices et créateurs originaux, plateformes sources (OnlyFans, MYM, Snapchat, etc.) ou collectes communautaires.

Conformément au 28 C.F.R. § 75.1(c), QGLEAK ne réalise, ne digitise, ne convertit ni n'édite les contenus à des fins commerciales. À ce titre, il n'est pas soumis aux obligations directes de tenue de registres imposées par le § 2257 aux producteurs primaires.

2. Responsabilité des producteurs originaux

Les obligations de tenue de registres (preuves d'âge des modèles, dossiers nominatifs, identification des participants, archives des consentements) incombent aux producteurs originaux des contenus, conformément à la loi américaine. Chaque producteur est tenu de :

• Vérifier l'âge de chaque modèle apparaissant dans le contenu (carte d'identité, passeport)
• Conserver ces preuves d'âge ainsi que les dossiers correspondants
• Maintenir ces registres à disposition des autorités compétentes pour inspection

3. Engagements de QGLEAK

Bien que non producteur, QGLEAK s'impose les engagements suivants :

• Tous les modèles diffusés sont majeurs (18 ans ou plus). Aucun contenu mettant en scène des mineurs n'est toléré sur la plateforme.
• La diffusion de tout contenu illégal — notamment toute représentation de mineur dans un contexte sexuel — est strictement interdite et fait l'objet d'un signalement immédiat aux autorités compétentes (NCMEC, Pharos en France) sans préavis.
• Toute suspicion de contenu non conforme entraîne un retrait immédiat avant même la vérification, par principe de précaution.
• Nous coopérons pleinement avec toute autorité compétente (police, justice, OCLCTIC, INHOPE) sur demande légale formelle.

4. Comment obtenir l'accès aux registres d'un contenu spécifique

Si tu es une autorité légale, un mandataire judiciaire ou un titulaire de droits cherchant à consulter les registres 2257 relatifs à un contenu spécifique présent sur QGLEAK :

1. Identifie précisément le contenu concerné (URL complète sur notre site)
2. Adresse ta demande motivée via notre formulaire de contact en sélectionnant le sujet « Demande légale »
3. Nous te communiquerons les références du producteur original auprès duquel les registres doivent être directement demandés

QGLEAK ne conserve pas lui-même les registres 2257 — cette obligation reposant sur le producteur original.

5. Signalement d'un contenu non conforme

Tu as un doute sur la majorité d'un modèle ? Tu es un modèle apparaissant dans une vidéo et tu souhaites son retrait ? Tu es titulaire de droits ?

Délai de traitement : 48 heures ouvrées maximum. Pour tout signalement urgent ou suspicion de contenu impliquant des mineurs, contacte directement les autorités françaises via internet-signalement.gouv.fr.

6. Cadre légal français complémentaire

En complément du 18 U.S.C. § 2257 (loi américaine), QGLEAK respecte le cadre légal français en matière de protection des mineurs :

• Article 227-23 du Code pénal (diffusion d'images pédopornographiques)
• Article 227-24 du Code pénal (mise à disposition de contenus pornographiques à un mineur)
• Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (vérification d'âge obligatoire)

L'accès au site est strictement réservé aux personnes majeures. Voir nos mentions légales et conditions d'utilisation.